Conditions générales de vente

Vente et exécution des travaux, version du 20 octobre 2026

Article 1 : Champ d'application et documents contractuels

Les présentes conditions s'appliquent à tous les travaux de revêtements de sols et de murs, de pierre et de second œuvre réalisés par MUDUROS sous le nom commercial BATI MAESTRO (« l'Entreprise »), pour des clients consommateurs, non-professionnels ou professionnels (« le Client »).

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : les avenants signés, le devis accepté, le plan de calepinage et la fiche de validation des matériaux signés, les présentes conditions générales. Les conditions générales d'achat d'un client professionnel ne sont pas opposables à l'Entreprise.

Article 2 : Identification et assurances

MUDUROS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS Paris 109 293 357, TVA intracommunautaire FR04 109 293 357, exerçant sous le nom commercial BATI MAESTRO, représentée par M. Ertugrul YASAR, Président.

Assurance décennale en cours de souscription. L’attestation et les coordonnées de l’assureur seront communiquées avant tout chantier nécessitant cette couverture.

Article 3 : Visite technique et devis

Tout devis est précédé d'une visite technique sur site, facturée 250 € HT, soit 300 € TTC, et déduite du montant des travaux en cas d'acceptation du devis dans son délai de validité. Le devis est établi sur la base des constats de la visite et des informations communiquées par le Client, qui en garantit l'exactitude (dimensions de plans, nature des existants, réseaux encastrés, contraintes de copropriété). Sauf mention contraire, le devis est valable deux mois.

Article 4 : Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis portant la mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté, bon pour accord ». L'Entreprise ne fixe la date de démarrage qu'après encaissement de l'acompte prévu au devis.

Article 5 : Droit de rétractation du consommateur

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, au moyen du formulaire joint au devis ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté (art. L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours (art. L. 221-10).

Les travaux ne commencent pas avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse et écrite du Client ; s'il se rétracte ensuite, il doit un montant proportionné aux travaux exécutés jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25). Les matériaux commandés sur mesure ou selon les spécifications du Client ne sont commandés qu'après l'expiration du délai, sauf demande expresse.

Article 6 : Prix

Les prix sont forfaitaires pour le périmètre décrit au devis (art. 1793 du Code civil). Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Si le démarrage est reporté de plus de trois mois du fait du Client, les prix sont révisés selon la variation de l'index BT09 « Carrelage et revêtement céramique » : P = P0 × (BT09 du mois de démarrage / BT09 du mois du devis).

Le taux de TVA réduit n'est appliqué que si le Client a signé la mention de certification figurant sur le devis. En cas de mention inexacte, le complément de TVA est dû par le Client.

Article 7 : Conditions de paiement

Les paiements suivent l'échéancier du devis. Les sommes versées avant l'exécution sont des acomptes et non des arrhes. Les factures sont payables à réception, sans escompte. Les matériaux approvisionnés pour le chantier sont facturables dès leur commande ferme.

Tout retard de paiement entraîne, pour un consommateur, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil) ; pour un professionnel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice de l'article 9.

Article 8 : Garantie de paiement (maître d'ouvrage non consommateur)

Lorsque le Client n'agit pas pour la satisfaction de besoins personnels (SCI, société, professionnel) et que le marché dépasse 12 000 € HT, déduction faite des acomptes versés à la conclusion du marché, l'Entreprise peut exiger la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil (cautionnement bancaire ou versement direct du crédit affecté). Tant qu'aucune garantie n'est fournie et que l'Entreprise demeure impayée de travaux exécutés, elle peut surseoir à l'exécution après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 9 : Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une échéance à son terme, l'Entreprise peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre l'exécution des travaux (exception d'inexécution, art. 1219 du Code civil). Le délai d'exécution est prolongé de la durée de la suspension ; les frais justifiés de repli et de remobilisation sont à la charge du Client.

Article 10 : Délais d'exécution

Le délai figurant au devis court à compter de la réunion des conditions de démarrage. À défaut de délai convenu, les travaux sont exécutés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L. 216-1 du Code de la consommation).

Le délai est prolongé de plein droit en cas de : retard de paiement, travaux supplémentaires ou modificatifs, support non conforme, retard d'un autre corps d'état, matériaux fournis par le Client livrés en retard ou non conformes, intempéries pour les travaux extérieurs, impossibilité d'accès au chantier, force majeure (art. 1218 du Code civil).

Article 11 : Obligations du Client

assurer le libre accès au chantier aux horaires convenus, ainsi que la fourniture d'eau et d'électricité ;

mettre à disposition une zone de stockage et, si possible, un sanitaire ;

retirer de la zone de travaux, ou signaler par écrit avant le démarrage, les objets de valeur, œuvres d'art et mobilier fragile ;

communiquer la position des réseaux encastrés (canalisations, plancher chauffant, câbles) ;

obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme) et transmettre le règlement de copropriété applicable aux travaux ;

pour un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, remettre avant le démarrage tout repérage amiante disponible. Si des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont concernés et qu'aucun repérage n'est fourni, l'Entreprise peut suspendre l'intervention jusqu'à sa réalisation ;

informer l'Entreprise de toute souscription d'une assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour les travaux relevant de l'article 1792 du Code civil (art. L. 242-1 du Code des assurances).

Article 12 : Supports

Avant toute pose, les supports font l'objet d'un procès-verbal de réception du support établi contradictoirement. Si un support n'est pas conforme aux règles de l'art (NF DTU et Cahiers des Prescriptions Techniques applicables), l'Entreprise en informe le Client par écrit et propose les travaux préparatoires nécessaires par avenant. Au titre de son devoir de conseil, elle peut refuser de poser sur un support non conforme.

Article 13 : Matériaux

13.1 Matériaux fournis par l'Entreprise

Ils sont conformes à la commande validée par le Client. La pierre naturelle présente des variations de teinte, de veinage, de texture, des fossiles, des trous et des nuances inhérents au matériau, qui ne constituent pas des défauts (norme NF B10-601). Les échantillons sont indicatifs. Les matériaux commandés spécialement ne sont ni repris ni échangés ; les surplus restent la propriété du Client.

13.2 Matériaux fournis par le Client

Le Client est responsable de leur conformité, de leur quantité (chutes comprises), de l'homogénéité des lots, de leur compatibilité avec les supports et de leur livraison dans les délais. Ils font l'objet d'un constat contradictoire à la livraison. L'Entreprise ne répond pas des défauts intrinsèques de ces matériaux au titre de la fourniture, sans préjudice des garanties légales d'ordre public des articles 1792 à 1792-6 du Code civil. Un matériau présentant un défaut apparent n'est posé qu'après accord écrit du Client.

Article 14 : Calepinage, choix esthétiques et zone témoin

Le plan de calepinage et les choix esthétiques (départ de pose, joints, sens du veinage, finitions) sont validés par écrit avant la première coupe. Une zone témoin peut être réalisée ; une fois validée, elle sert de référence pour la réception. Toute modification après validation fait l'objet d'un avenant.

Article 15 : Travaux supplémentaires ou modificatifs

Aucun travail supplémentaire ou modificatif n'est exécuté sans avenant écrit, signé par le Client avant son exécution, précisant sa nature, son prix et son incidence sur le délai (art. 1793 du Code civil). Seules les mesures conservatoires urgentes nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens peuvent être prises sans accord préalable ; le Client en est informé immédiatement.

Article 16 : Site occupé, propreté et confidentialité

L'Entreprise intervient selon sa charte site occupé : protections, maîtrise de la poussière, nettoyage quotidien, horaires convenus. Elle s'interdit, ainsi que son personnel et ses sous-traitants, de divulguer l'identité du Client, l'adresse du chantier, la disposition des lieux ou toute information personnelle, et de prendre des photographies de personnes, d'objets personnels ou de documents. Les prises de vues de la réalisation sont soumises à une autorisation écrite distincte.

Article 16 bis : Portail chantier

Le Client accède au portail BATI MAESTRO par un code confidentiel. Il y consulte les mises à jour publiées par l’Entreprise : compagnons présents, tâches, planning, aléas, documents et photos partagés. Il peut envoyer des messages et signer les documents qui lui sont adressés. Le portail reflète les informations saisies par l’Entreprise ; il ne constitue pas une mesure automatique et continue du chantier.

Une demande déposée sur le portail qui modifie la nature, le prix ou le délai des travaux n'engage les parties qu'après signature d'un avenant, sur papier ou par signature électronique (article 15). Les informations du portail sont réservées au Client et aux intervenants autorisés. Les codes sont valables 30 jours et peuvent être renouvelés ou révoqués. Les sessions de connexion durent 8 heures. Le code équipe est distinct du code client. Les durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 17 : Sous-traitance

L'Entreprise peut sous-traiter certains travaux dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; elle fait accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le Client et demeure responsable de leurs prestations envers lui.

Article 18 : Réception

À l'achèvement des travaux, l'Entreprise convoque le Client aux opérations de réception, au moins huit jours à l'avance. La réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, et constatée par procès-verbal (art. 1792-6 du Code civil). Les réserves sont précises et levées dans le délai convenu au procès-verbal.

Si le Client ne se présente pas ou refuse sans motif légitime de prononcer la réception, l'Entreprise peut en demander le prononcé judiciaire. La prise de possession des ouvrages accompagnée du paiement du prix peut valoir réception tacite.

Le solde est exigible à la réception. En présence de réserves, le Client peut retenir une somme proportionnée à leur importance jusqu'à leur levée.

Article 19 : Garanties légales

À compter de la réception, l'Entreprise est tenue de la garantie de parfait achèvement (un an, art. 1792-6), de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (deux ans, art. 1792-3) et de la garantie décennale (dix ans, art. 1792 et 1792-4-1), dans les conditions de la loi.

Ne relèvent pas de ces garanties : l'usure normale, le défaut d'entretien ou l'entretien non conforme au guide remis, un usage anormal, l'intervention d'un tiers, les mouvements de structure non imputables à l'Entreprise et les variations naturelles de la pierre.

Article 20 : Réserve de propriété

Les matériaux livrés et non encore incorporés à l'ouvrage restent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix (art. 2367 du Code civil).

Article 21 : Résiliation

Le Client peut résilier le marché à forfait à tout moment, en dédommageant l'Entreprise de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'elle aurait pu gagner (art. 1794 du Code civil). L'Entreprise peut résoudre le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement persistant, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours (art. 1224 et suivants du Code civil).

Article 22 : Propriété des études

Les plans de calepinage, descriptifs, études et devis restent la propriété intellectuelle de l'Entreprise. Ils ne peuvent être reproduits ni utilisés pour faire exécuter les travaux par une autre entreprise sans accord écrit. Le Client peut communiquer le devis à ses conseils, à son assureur ou à son architecte.

Article 23 : Données personnelles

Les données du Client sont traitées pour la gestion du devis, du chantier, de la facturation et des garanties. Elles sont conservées pendant la durée des garanties légales et des obligations comptables, puis supprimées. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer auprès de contact@batimaestro.fr, et peut saisir la CNIL.

Article 24 : Médiation, litiges et droit applicable

Les réclamations écrites sont à adresser à contact@batimaestro.fr ou au siège. Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation préalable. À la date de mise à jour, l’Entreprise n’a pas encore désigné de médiateur. Cette information sera complétée après adhésion ; elle ne vaut pas mise en conformité avec l’obligation de médiation.

Le contrat est soumis au droit français. Pour un Client professionnel, tout litige relève des juridictions compétentes dans le ressort du siège de l'Entreprise. Pour un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent. En cas de traduction, la version française prévaut.

Paraphe du Client, valant acceptation des présentes conditions : ...............